Etat civil

  • Naissance et reconnaissance

    Afin d’éviter les discordances entre l’état civil togolais et l’état civil français, le Consulat demande à ce que la déclaration de naissance soit préalablement effectuée devant l’autorité locale (Mairie togolaise) (...)

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  • PACS

    Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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  • Mariage

    Les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Lorsqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, (...)

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  • Divorce

    En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

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  • Décès et dispartion

    Dans bon nombre de pays, le décès d’un ressortissant français doit être déclaré à l’état civil local dans les mêmes conditions que le décès d’un national de ce pays. Un acte de décès local est alors souvent établi.

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  • Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil

    Pour les évènements d’état civil survenus A L’ETRANGER ou dans les territoires anciennement sous administration française :
    Par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
    Par courrier :
    Ministère des affaires (...)

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