Etat civil

• > Naissance et reconnaissance

  Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français. 1- Vous pouvez déclarer la naissance à la section consulaire de l’Ambassade (...)

• > PACS

  Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, (...)

• > Mariage

  Les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Lorsqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, (...)

• > Divorce

  En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages (...)

• > Décès et dispartion

  Dans bon nombre de pays, le décès d’un ressortissant français doit être déclaré à l’état civil local dans les mêmes conditions que le décès d’un national de ce pays. Un acte de décès local est alors souvent (...)

• > Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil

  L’évènement (naissance, reconnaissance, mariage, décès) a eu lieu ou a été transcrit sur les registres de l’état civil : 1.- En France : Votre demande doit être adressée à la mairie du lieu de l’évènement par courrier ou par (...)